Vous avez mis votre fonds de commerce en location-gérance ? Le contrat arrive à expiration ? Que faire en cas de reconduction de votre location gérance ?
Nous avons déjà vu, dans un précédent article, que la mise en place d’une location-gérance doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez publier un avis dans les 15 jours de la signature du contrat.
Référez-vous à cette obligation prévue à l’article R 144-1 du Code de commerce.
Mais quid des formalités en cas de reconduction d’une location gérance ? Faut-il à nouveau publier un avis dans un journal d’annonces légales ?
En cas de reconduction tacite d’un contrat de location gérance, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle publication dans un journal d’annonces légales, si aucune modification n’est intervenue depuis la publication initiale.
Plus précisément, une nouvelle publication n’est pas obligatoire si aucune modification n’est intervenue :
- dans la nature de l’exploitation;
- ou dans la personne de l’exploitant depuis la publication initiale.
Le cas des location-gérance à durée déterminée
La location gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu’elle est à durée déterminée, les dates de début et de terme de la location gérance sont mentionnées au Registre du Commerce et des sociétés.
Dans l’hypothèse d’une reconduction du contrat, nous pouvons donc imaginer qu’il conviendra de mettre à jour ces dates figurant sur le Kbis.
En réalité, vous serez dans l’obligation d’actualiser ces mentions et donc de modifier votre Kbis seulement s’il n’est pas indiqué sur votre Kbis que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
En d’autres termes, l’actualisation des mentions portées au RCS relatives aux dates de début et de terme de la location-gérance s’impose seulement si la mention de la date du terme n’est pas suivie de l’indication qu’il est renouvelable par tacite reconduction. Cela permet de préciser que le contrat est devenu à durée indéterminée par suite de la tacite reconduction.
Une réflexion sur « Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : quelles formalités accomplir ? »