Commissaire aux comptes Loi Pacte
Les règles de nomination des Commissaires aux comptes ont été modifiées par la Loi Pacte du 22 mai 2019.
Les seuils de nomination ont été relevés : de nombreuses sociétés vont donc désormais échapper à l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes.
Mais à partir de quelle date ces nouveaux seuils s’appliquent-ils ? Que prévoit la loi Pacte pour les Commissaires aux Comptes ?
Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration
Ces nouveaux seuils entrent en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.
Par exemple, pour une société dont l’exercice social clôture au 31 décembre, le premier exercice concerné est l’exercice clos au 31 décembre 2019.
Mais cela s’applique uniquement si le mandat du commissaire aux comptes venait à expiration. Autrement dit, il s’agissait de sa dernière année de mandat, et son mandat devait normalement être renouvelé.
La première chose à faire est donc de vérifier à quelle date le mandat de votre Commissaire aux Comptes expire.
Si le mandat de votre commissaire aux comptes n’est pas venu à expiration lors de l’Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018, son mandat devra être poursuivi jusqu’à sa date d’expiration
Exception pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018
Cette nouvelle loi Commissaire aux comptes loi Pacte prévoit une exception pour les exercices en cours.
Et plus précisément, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, vous n’êtes pas tenu de renouveler le mandat de votre Commissaire aux comptes si :
- ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice,
- cet exercice a été clos au 31 décembre 2018 ou plus tard,
- l’assemblée s’est tenue après le 26 mai 2019,
- à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par la Loi Pacte.
Plus d’infos sur les seuils de nomination Commissaire aux Comptes Loi Pacte.