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Modèle PV transfert siège social

49,00

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Le transfert de siège social implique une modification des statuts.

La modification des statuts est autorisée par décisions des associés, lesquelles sont retranscrites dans un procès-verbal.

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Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Le transfert de siège social implique une modification des statuts.

La modification des statuts est autorisée par décisions des associés, lesquelles sont retranscrites dans un procès-verbal.

1 avis pour Modèle PV transfert siège social

  1. ROmain

    Modèle simple à remplir et qui convient très bien

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