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Pack Transfert de siège social hors ressort

35,00

Le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Le transfert de siège social implique une modification des statuts.

Catégorie :

Retrouvez dans ce pack tous les modèles de documents nécessaires pour enregistrer votre transfert de siège social hors ressort c’est-à-dire dans un nouveau département :

– Liste de tous les documents à envoyer au nouveau Greffe ;

– Modèles des 2 annonces légales à publier ;

– Modèle du Procès-verbal ;

– Modèle de la liste des sièges sociaux antérieurs ;

– Modèle des statuts mis à jour ;

– Modèle de l’attestation de mise à disposition.

Réalisez vous-même votre transfert de siège social ainsi que les formalités en quelques minutes.

Pack fourni en format Word.

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