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Modèle contrat location garage

(1 avis client)

9,00

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Ce contrat est particulièrement adapté pour la location d’un emplacement indépendamment de la location d’un logement.

En effet, lorsque l’emplacement de parking, le box ou le garage est loué comme accessoire à une habitation, la location est soumise aux règles de la loi du 6 juillet 1989.

En revanche, la location indépendante de la location d’une logement est soumise uniquement aux dispositions du code civil et peut être librement négociée.

Ce modèle comprend toutes les clauses indispensables pour vous sécuriser dans cette location.

 

1 avis pour Modèle contrat location garage

  1. Millet Bastien

    Modèle parfait, simple, et très facile à remplir. je recommande.

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