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Modèle contrat cession fonds de commerce

150,00

Dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, il faut être particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :

  • Définition de la nature du fonds cédé ;
  • Vérification des éléments du fonds : titre de propriété, titre d’occupation des locaux ;
  • Analyse des clauses restrictives (agrément préalable, indemnité, appel du bailleur à la signature);
  • Sort des contrats en cours : bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance, contrats d’édition, contrats de presse etc. ;
  • Droit de préemption des communes.
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Dans le cadre de la cession de votre fonds de commerce, il faut être particulièrement vigilant notamment sur les points suivants :

  • Définition de la nature du fonds cédé ;
  • Vérification des éléments du fonds : titre de propriété, titre d’occupation des locaux ;
  • Analyse des clauses restrictives (agrément préalable, indemnité, appel du bailleur à la signature);
  • Sort des contrats en cours : bail commercial, contrats de travail, contrats d’assurance, contrats d’édition, contrats de presse etc. ;
  • Droit de préemption des communes.

 

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