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Mais à partir de quelle date ces nouveaux seuils s’appliquent-ils ? Que prévoit la loi Pacte pour les Commissaires aux Comptes ?

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration

Ces nouveaux seuils entrent en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.

Par exemple, pour une société dont l’exercice social clôture au 31 décembre, le premier exercice concerné est l’exercice clos au 31 décembre 2019.

Mais cela s’applique uniquement si le mandat du commissaire aux comptes venait à expiration. Autrement dit, il s’agissait de sa dernière année de mandat, et son mandat devait normalement être renouvelé.

La première chose à faire est donc de vérifier à quelle date le mandat de votre Commissaire aux Comptes expire.

Si le mandat de votre commissaire aux comptes n’est pas venu à expiration lors de l’Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018, son mandat devra être poursuivi jusqu’à sa date d’expiration

Exception pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018

Cette nouvelle loi Commissaire aux comptes loi Pacte prévoit une exception pour les exercices en cours.

Et plus précisément, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, vous n’êtes pas tenu de renouveler le mandat de votre Commissaire aux comptes si :

ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice,

cet exercice a été clos au 31 décembre 2018 ou plus tard,

l’assemblée s’est tenue après le 26 mai 2019,

à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par la Loi Pacte.

Comment créer sa société avec un modèle de Statuts trouvé sur internet ?

Pour créer votre société, vous pouvez, afin d’économiser des coûts de création, trouver un modèle de statuts sur internet.

Si vous créez une EURL ou une SASU, autrement dit, si vous êtes seul(e) dans votre société, les risques sont limités pour vous. En tout cas à la création. En effet, l’enjeu principal des statuts est de fixer les règles de l’association entre les associés, de fixer un cadre, les pouvoirs, les limites, etc.

Si vous êtes seul(e) au démarrage, vous pouvez partir sur un modèle de base (mais attention à votre modèle!). Vous pourrez ensuite, à terme, modifier vos statuts pour les adapter, et fixer des règles plus précises.

Comment ensuite procéder à l’immatriculation de votre société avec ce modèle de statuts ?

Il faut remplir votre modèle de statuts avec toutes les informations vous concernant personnellement, et celles concernant la société. A savoir, le capital social, siège social, durée de la société, dates de l’exercice social, nombre de parts/actions etc. Il faut également procéder à la nomination du premier dirigeant de cette société : Président ou Gérant.

Téléchargez ici votre modèle de statuts SASU, à jour des dernières lois et rédigé par notre Cabinet d’avocats d’affaires.

Et après ?

Après avoir rempli votre modèle de statuts, vous devez le communiquer à votre banquier pour qu’il ouvre un compte de dépôt du capital social.

Vous allez ensuite virer sur ce compte la somme correspondant au capital social. Votre banquier vous remettra alors une attestation de dépôt du capital social.

Vous allez maintenant tous les documents en main pour créer votre société.

Bonne nouvelle : les documents signés et scannés sur votre ordinateur suffisent pour immatriculer votre société !

Immatriculation en ligne sur Infogreffe.fr

Rendez-vous ensuite sur Infogreffe.fr, rubrique « Formalités », immatriculation d’entreprise : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

Puis suivez pas-à-pas le formulaire de création en indiquant toutes les informations sur votre société.

A la fin de la formalité, vous devrez télécharger tous les documents nécessaires : statuts signés, déclaration de non condamnation du dirigeant (ou Kbis s’il s’agit d’une personne morale), document justifiant du siège social (bail, attestation de mise à disposition), etc.

Vous réglez ensuite votre formalité d’immatriculation en ligne, et sous quelques heures/jours, vous recevrez votre Kbis directement sur votre boîte mail !

Et c’est parti pour l’aventure entrepreneuriale ! Bonne route !