Avantages inconvenients location gerance
Vous souhaitez mettre en place une location-gérance, mais vous n’en connaissez ni les avantages ni les inconvénients? Découvrez les avantages inconvenients location gerance.
La location-gérance, c’est quoi ?
La location-gérance désigne la situation dans laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
En clair, c’est lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce décide de louer son fonds de commerce à un tiers.Par exemple, parce que vous souhaitez temporairement ne plus gérer cette activité, notamment en raison de l’arrivée d’un enfant, ou d’une maladie, ou parce que vous souhaitez vous concentrer sur une autre activité.
La location-gérance : transmettre son activité ?
La location-gérance peut être utilisée à titre de mesure préparatoire à la transmission d’une activité à des membres de la famille du propriétaire du fonds ou à des tiers. Dans ce cas, la location-gérance peut être assortie de la constitution d’une société d’exploitation entre le propriétaire du fonds et les candidats à la reprise.
Elle permet au propriétaire du fonds d’associer immédiatement à la marche de l’entreprise la ou les personnes intéressées par la reprise (héritiers ou tiers), de se dégager progressivement des responsabilités directes tout en conservant le contrôle.
En outre, dans les entreprises familiales, la création d’une société en vue de l’exploitation du fonds en location-gérance représente pour la suite une structure adaptée permettant de préparer la succession. Et ainsi d’éviter, lors de la disparition du chef d’entreprise, l’état d’indivision sur le fonds de commerce.
Pour le locataire, la location-gérance lui permet de minorer le coût de l’acquisition et donc d’accroître ses moyens financiers.
De plus, la location-gérance va lui permettre de tester le potentiel de l’activité qu’il va peut-être racheter quelques mois ou années plus tard. Dans cette hypothèse, le propriétaire du fonds peut consentir dans le contrat de location-gérance une promesse unilatérale de vente du fonds.
La location-gérance : un mode d’exploitation d’un fonds de commerce ?
Pour le locataire-gérant, la location-gérance lui permet d’exploiter le fonds sans supporter le coût de l’acquisition. Cependant, outre les redevances à payer au propriétaire, en exploitant le fonds sans en être propriétaire, il ne profite pas de la plus-value éventuelle qu’il apporte au fonds.
De plus, il n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Et il engage sa responsabilité sur les dettes contractées durant son exploitation.
Pour le bailleur, la location-gérance lui permet de rester propriétaire du fonds de commerce et percevoir une redevance sans exercer d’activité. Par contre, il subit les conséquences de l’éventuelle mauvaise gestion du fonds par le locataire. En effet, il ne peut s’immiscer dans la gestion, même si elle est mauvaise, et ce, pendant toute la durée de la location-gérance.
Par ailleurs, le bailleur reste solidaire des dettes conclues par le locataire-gérant au cours des 6 mois suivant la publication du contrat de location-gérance. Il reste également solidaire avec le locataire-gérant du paiement des impôts directs générés par l’exploitation (BIC, IS, CET, taxe d’apprentissage notamment) au cours de cette même période.
Que prévoir dans un contrat de location-gérance ?
Il est possible de prévoir un droit de regard du bailleur sur :
- les dettes contractées au cours des 6 premiers mois,
- la situation fiscale du locataire en cours de location,
- le chiffre d’affaires réalisé, etc.
Mais également, vous pouvez prévoir une durée de location courte mais reconductible offrant ainsi l’opportunité d’une sortie rapide, voire une pénalité à la charge du locataire en cas de très mauvais résultats…etc
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