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Modèle contrat cession fonds de commerce

modele contrat cession fonds de commerce

Vous avez rempli le Modèle contrat cession fonds de commerce, et après ?
Les formalités obligatoires !

Vous avez acheté le modèle contrat cession fonds de commerce, vous l’avez rempli et signé. Et ensuite ? Quels sont les formalités à accomplir ?

En effet, il ne faut pas oublier de procéder aux formalités obligatoires.

1) L’information des salariés

Si votre société comporte moins de 250 salariés, il faudra les informer du projet de cession du fonds de commerce. Et au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente. En effet, ce délai permet à vos salariés d’exercer leur droit de préemption sur le fonds de commerce.

Toutefois, si votre société comporte plus de 250 salariés, cette information préalable n’est pas nécessaire.

2) L’information de la mairie

Si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune peut également être bénéficiaire d’un droit de préemption.

Par conséquent, vous devez contacter la mairie pour savoir si elle entend préempter ou non. Par exemple, vous pouvez contacter la mairie par mail en indiquant le nom et l’adresse du fonds de commerce qui va être vendu.

3) L’enregistrement de l’acte de cession

Vous devez enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts dans le ressort duquel se trouve le fonds de commerce. Et cette opération entraîne le paiement de droits d’enregistrement.

4) La publicité dans un journal d’annonces légales

La cession du fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours suivants la cession.

5) La publicité au Bulletin Officiel des Annonces civiles et Commerciales (BODACC)

La cession doit faire l’objet de la publication d’un avis au BODACC dans les trois jours suivants la publicité au journal d’annonces légales. Cette publicité au BODACC permet d’informer les créanciers afin qu’ils exercent leurs droits sur le prix de vente du fonds de commerce.

Or, pour éviter de mauvaises surprises à ce moment-là, il est possible de recourir à un séquestre. Pour plus d’informations sur cette possibilité, rendez-vous ici.

modele contrat cession fonds de commerce
Modèle contrat cession fonds de commerce

En conclusion, vous pouvez gérer seul la cession de votre fonds de commerce en utilisant le modèle contrat cession fonds de commerce. Puis en suivant les instructions de cet article pour la réalisation des formalités ensuite de la cession.

Vous avez besoin d’un autre modèle ? Retrouvez d’autres modèles de contrats et documents juridiques ici.

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